Conditions applicables aux prestations de déménagement proposées aux particuliers et aux professionnels.
Adem & Management — Adem Grani, entrepreneur individuel, SIREN 529 891 996, SIRET 529 891 996 00025, activité 49.42Z.
Bâtiment C, Les Naïades, 25 boulevard Robespierre, 83000 Toulon — 07 68 67 05 46 — contact@ademetmanagement.fr
Les présentes CGV encadrent les prestations de déménagement, manutention, transport de mobilier, emballage, protection, démontage, remontage, débarras et services complémentaires mentionnés au devis. Les conditions particulières du devis accepté prévalent en cas de contradiction.
Toute opération de déménagement fait l’objet d’un devis gratuit établi à partir des informations du client et, si nécessaire, d’une visite technique, d’une visioconférence ou d’un inventaire.
Le devis précise notamment la prestation, le volume estimé, les adresses, dates, accès, prix, paiement et garanties. Il est valable pendant 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente expressément indiquée sur le devis. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis, des présentes CGV, de la déclaration de valeur lorsqu’elle est requise et du règlement prévu à la commande.
Le client fournit des informations exactes sur le mobilier, les objets lourds ou de valeur, le volume, les caves et dépendances, les étages, ascenseurs, couloirs, distances de portage, stationnement, autorisations et restrictions d’accès.
Toute différence substantielle entre les informations déclarées et la situation réelle peut conduire à une modification écrite de l’organisation, du délai ou du prix avant l’exécution de prestations supplémentaires.
Le prix applicable est celui du devis accepté. Aucun supplément ne peut être facturé sans justification et accord du client lorsqu’il résulte d’une modification de la prestation.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables doivent figurer sur le devis et la facture.
Adem & Management mobilise les moyens prévus au devis. Les horaires peuvent être ajustés en cas de circulation, intempéries, restrictions locales, panne, accident ou événement indépendant des parties. Le client garantit l’accès aux lieux et accomplit les démarches de stationnement qui lui incombent, sauf accord écrit contraire.
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Ses conséquences dépendent de la date de la demande, des frais engagés, de la qualification des sommes versées et des conditions particulières acceptées.
Le régime dépend du mode de conclusion du contrat et de la nature de la prestation. Les services de transport de biens devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever d’une exception. Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, notamment dans certaines situations de contrat conclu hors établissement, les informations et le formulaire requis sont remis au consommateur.
Le client renseigne la déclaration de valeur et identifie les biens dépassant le plafond individuel prévu au contrat. Il conserve avec lui argent, moyens de paiement, bijoux, documents d’identité, médicaments, clés et supports numériques sensibles.
La responsabilité est appréciée selon la loi, les circonstances, les réserves et les valeurs déclarées, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
La lettre de voiture accompagne le mobilier. À la livraison, le client vérifie l’état et la complétude des biens et inscrit des réserves précises sur le bulletin en cas de dommage ou de manque. Il est recommandé de prendre des photographies et de conserver tous les justificatifs.
Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les références du dossier, les documents contractuels, les réserves, photographies, factures et justificatifs utiles. Lorsque des dommages ou manquants sont constatés après la livraison, la protestation motivée doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception des biens. Ce délai est porté à 3 mois lorsque la procédure et le délai de protestation n’ont pas été clairement indiqués au client.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par l’entreprise :
Les CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent inchangées. Le consommateur peut également utiliser SignalConso.
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